La copropriété a été codifié avec la loi 65-557 du 10 juillet 1965. Elle définit le régime juridique de la copropriété qui détermine des parties communes et des parties privatives dans les immeubles bâtis. Ce régime est mis en oeuvre dans le cadre d'immeuble vendu par lots (logements, commerces, garages, caves, ...). Chaque lot possède des tantièmes de sol et tantièmes de parties communes spéciales. Les lots sont désignés dans l'Etat Descriptif de Division (EDD).
Chaque lot de copropriété doit supporter des charges. Ces charges sont déterminées selon l'utilité, la consistance du lot concerné. Il s'agit des quotes-part de charges de copropriété, qui sont décrites dans le règlement de copropriété.
Le Géomètre-Expert intervient en matière de copropriété dans le cadre des immeubles neufs, vendu en VEFA, pour établir les EDD, règlement de copropriété et les plans de lots. L'ensemble de ces documents seront ensuite transmis au Notaire qui publiera les documents au service de la publicité foncière. Dès la publication, le notaire se chargera également d'inscrire la copropriété au registre des copropriétés.
Dans le cadre des immeubles anciens, le Géomètre-Expert pourra intervenir pour le relevé du bâtiment et ainsi établir les plans des lots. Ces plans serviront pour déterminer les surfaces et les tantièmes de charges ainsi que les quotes-part de charges. Le GE établira ensuite l'EDD et le RC de la copropriété. Pour les bâtiments anciens, le GE pourra selon ses compétences établir le diagnostic technique Global.
La loi du du 10 juillet 1965 prévoit que chaque syndicat de copropriété doit être adminitré par un syndic, qu'il soit bénévole ou professionnel. Le syndic est élu en assemblée générale, à la majorité de l'article 25, et doit présenter un contrat conforme au contrat type, mis en place la loi ALUR. Chez EGUIMOS, nous avons mis en place un service dédié pour l'activité de syndic de copropriété
Nous intervenons sur les secteurs de Bain de Bretagne (35), Saint-Malo (35), Combourg (35), Rennes - La Mézière (35), Chteaubourg (35), Tinténiac (35), Mordelles (35), Dinan (22), Evran(22), Erquy (22), Dinard (35), Beaussais sur Mer(22). Et également au nord de Nantes (44), Derval (44), ainsi qu’au alentours de Pontorson (50), Dol de Bretagne (35), La Gacilly (56)...
