Le Géomètre-Expert est un professionnel inscrit au tableau de l'OGE et exerçant une profession réglementée. Il intervient sur le territoire dans les domaines de l'immobilier et plus particulièrement dans le cadre des garanties des limites de propriété.
Le recours au Géomètre-Expert est nécessaire lorsque vous souhaitez connaître précisément les limites de votre propriété. Il s'agit dans ce cadre d'une opération de bornage amiable. Le GE intervient en conviant les riverains à un débât contradictoire afin de prendre connaissance des titres de propriété, de l'état des lieux et faire la proposition de la définiton de la limite de propriété. Cette limite sera définit juriduement après la matérialisation de la limite et la signature d'un procès-verbal de bornage, seul document officiel pour la garantie de la limite borner. En cas de désaccord, le GE rédigera un procès verbal de carence qui ocnstatera l'absence d'accord amiable entre les parties. Ce document permettra de clore la mission du GE et laissera la possibilité pour les parties de saisir le Tribunal Judiciaire pour la demande d'un bornage judiciaire. A tout moment, les parties peuvent valider le PV de bornage et ainsi annuler le PV de carence.
Le GE interviendra également dans le cadre des divisions foncières pour réaliser les démarches auprès des services fiscaux pour obtenir des nouveaux numéros de cadastre permettant ensuite au notaire de rédiger l'acte et de faire référence à ces nouveaux numéros. Dans le cadre des divisions de terrain en vue de l'implantation d'une construction (terrain à bâtir), le GE établira le dossier nécessaire pour la validation du projet au regard des droits du sol soit par l'intermédiaire d'une Déclaration Préalable soit d'un Permis d'Aménager.
En matière de copropriété, selon la décision de la Cour de Cassation du 29/06/2022 seul le GE est habilité, au regard de la loi du 7 mai 1946, à établir les plans des lots de copropriétés. Il saura également rédiger l'Etat Descriptif de Division, et établir les règles de vie de la copropriété avec le réglement de copropriété. Ces documents devront par la suite être publiés au service de la publicité foncière avec l'intervention du notaire de votre choix.
Le GE intervient également dans la réalisation de plans topographiques. Ces plans sont réalisés dans le cadre de projets d'aménagement du territoire (Lotissements, ZAC, 🏢 en copropriété, aménagement de voiries, ...), de projets de constructions individuelles ou collectives, de projets éoliens, de projets routiers, de projets paysagers, ... La mission consiste à relever létat des lieux et en établir un plan 2D ou 3D selon les choix et les besoins des clients. Pour ces relevés, le GE utilise les technologies modernes du GPS, ou du drône et de la photagrammétrie.
Le GE intervient également dans le relevé de bâtiments tant intérieur que les façades. Pour ces opérations, la technogologie du scanner 3D et l'utilisation des drônes sont aujourd'hui monnaie courante dans la mise en oeuvre. Le rendu sous forme de plan ou de maquette numérique est laissé à l'appréciation du GE ou de son client
Le GE intervient à la demande des particuliers pour les bornages, les divisions, ... mais également de plusieurs professionnels de l'immobilier. C'est ainsi qu'une collaboration étroite existe entre le Géomètre-Expert et les notaires, les agences immobilières, les architectes, ...
Le GE intervient également dans le cadre des travaux fonciers pour les collectivités afin de les accompagner dans la gestion de leur patrimoine (Voiries, Chemins ruraux, ...)
Le GE établit ses honoraires librement selon la mission à réaliser. Les règles ordinales imposent au GE d'établir au préalable de toute intervention un devis au client afin de convenir des termes de la mission à réaliser et de ses honoraires. Chaque mission étant diférente, le GE doit étudier avec précision chaque demande et ainsi répondre au mieux aux attentes des clients.
Nous intervenons sur les secteurs de Bain de Bretagne (35), Saint-Malo (35), Combourg (35), Rennes - La Mézière (35), Chteaubourg (35), Tinténiac (35), Mordelles (35), Dinan (22), Evran(22), Erquy (22), Dinard (35), Beaussais sur Mer(22). Et également au nord de Nantes (44), Derval (44), ainsi qu’au alentours de Pontorson (50), Dol de Bretagne (35), La Gacilly (56)...
