Géomètre - Topographe - Expert immobilier
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Le bornage est l'opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Dans le cadre de ces missions de bornage, le géomètre-expert établit les pv de délimitation et les procès-verbaux de bornage, qui après signature par l'ensemble des parties, garantit les limites juridiques de votre propriété. L'article 646 du code civil définit le bornage
Depuis le mois de Juillet, nos géomètres-experts vous propose de signer numériquement les PV de bornage pour un gain de temps et une sécurisation encore plus importante de votre acte foncier.
Le bornage judiciaire relève de la compétence du tribunal judiciaire qui statue sur la délimitation au vu du rapport qui lui est remis par l’expert désigné.
D'autres questions, consultez nos Questions/Réponses
« Une division consiste à partager une propriété dans le cadre d’un échange, d’une vente, d’une donation partage. Afin de permettre d’établir les actes notariés, il est nécessaire de procéder à la mise à jour du plan cadastral grâce à un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC).
Pour cela le géomètre expert invite les intervenants sur les lieux objet de la division afin de définir les nouvelles limites de propriété. Des éléments de repérage sont pris par le professionnel permettant ainsi de mettre à jour la documentation cadastrale. Certaines divisions sont soumises à des procédures particulières au regard de législations telles que l’urbanisme, la copropriété, … C'est le cas par exemple du détachement des terrains à bâtir où le Géomètre-Expert établira une déclaration préalable ou un permis d'aménager selon les situations des biens ou les règles d'urbanisme.
Pour tout projet, des conseils vous seront dispensés par un professionnel inscrit à l’ordre des géomètres experts. Dans le cadre de ces travaux, le géomètre expert travaille en étroite collaboration avec les agences immobilières et les notaires.
Texte de base : article 646 du code civil. articles L111-5-3, L 442-4 du code de l’urbanisme
Les collectivités locales ont la compétence pour la définition de leur domaine public. Les Géomètres-Experts de Eguimos peuvent accompagnés les élus et les techniciens territoriaux dans le cadre de la classification des voiries du territoire communal ou intercommunal. Mais également la définition des limites entre les domaines public et privé.
Nous mettons en place une procédure de bornage permettant un vrai dialogue entre la collectivité et les riverains. A ce titre, nous établissons un PV de délimitation mais aussi un arrêté d'alignement individuel.
Dans le cadre d’une mise en copropriété, d’une refonte d’un état descriptif de division ou plus simplement pour des aménagements d’intérieur (études d’accessibilité, …), nous réalisons pour les particuliers, les architectes ou les collectivités des relevés et des plans d’intérieur. Ces documents sont complétés par des coupes et façades si le client le souhaite.
Ces plans sont établis à partir d'un relevé des lieux.
Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2022 est venu consacré l'intervention des gèomètres-experts pour l'établissement des plans en copropréité. Ces plans décrivent les limites des lots et relèvent en conséquence de l'article 1, 1er de la loi du 07 mai 1946, instituant la délégation de service public
Nous intervenons sur les secteurs de Bain de Bretagne (35), Saint-Malo (35), Combourg (35), Rennes - La Mézière (35), Chteaubourg (35), Tinténiac (35), Mordelles (35), Dinan (22), Evran(22), Erquy (22), Dinard (35), Beaussais sur Mer(22). Et également au nord de Nantes (44), Derval (44), ainsi qu’au alentours de Pontorson (50), Dol de Bretagne (35), La Gacilly (56)...
