L'opération de bornage a pour objet de définir juridiquement une limite entre 2 propriétés appartenant ou destiné à des propriétaires différents. Seuls les géomètres-experts ont la possibilité de procéder à ces opération dans le cadre de la délégation de service public initié par l'article 1 de la loi de 1946
Après avoir convenu de la prestation et de son entre un client et un Géomètre-Expert, ce dernier convoque par écrit l'ensemble des propriétaires impactées par la limite qui doit être définie. La convocation consiste à prévenir les parties de l'organisation d'une réunion contradictoire sur site afin d'étudier les éléments permettant de définir la limite. Ces élements pris en compte sont les titres de propriété, l'état des lieux, l'ensemble des informations, des dires des parties, et enfin le plan cadastral. Il faut rappelé ici que le plan cadastral a un but fiscal et non de définir la limite de votre propriété.
Lors de la réunion contradictoire, le Géomètre-Expert consultera les titres de propriété de chaque partie pour s'assurer de l'identité du propriétaire et du statut juridique de la propriété (Indivision, bien propre, société, ...) mais également de la désignation du bien. Certain titre de propriété possède un descriptif précis de la propriété, y compris les dimensions de la parcelle concernée.
A partir de ces éléments, des échanges avec les parties, le Gèomètre-Expert pourra soit proposer une définition des limites soit procéder à un relevé des lieux pour étudier l'ensemble des documents transmmis par les propriétaires tels que plan de bornage, plan de division, ....
L'étude de ces éléments amènera le Géomètre-Expert a rédigé un procès-verbal de bornage qui devra être signé par l'ensemble des propriétaires pour apporter la garantie juridique de la limite de propriété qui sera décrite.
Chez EGUIMOS, nous sommes à votre disposition pour vous renseigner ou procéder au bornage de votre propriété. Vous pouvez savoir si votre propriété a déjà fait l'objet d'un bornage en consultant le site GEOFONCIER
Le bornage amiable permet de réunir, autour du Géomètre-Expert, les propriétaires des parcelles concernées par la limite à définir. Les acquéreurs sous compromis sont également conviés à ces opérations.
Dans le cadre des bornages judiciaires, ordonnés par un Tribunal Judiciaire, en plus des propriétaires, les conseils (Avocats, Experts, ...) de chaque propriétaire seront présents.
Nous intervenons sur les secteurs de Bain de Bretagne (35), Saint-Malo (35), Combourg (35), Rennes - La Mézière (35), Chteaubourg (35), Tinténiac (35), Mordelles (35), Dinan (22), Evran(22), Erquy (22), Dinard (35), Beaussais sur Mer(22). Et également au nord de Nantes (44), Derval (44), ainsi qu’au alentours de Pontorson (50), Dol de Bretagne (35), La Gacilly (56)...
