Le code civil prévoit à l'article 646 que les opérations de bornage se font à frais partagés.
La règlementation de l'Ordre des Géomètres-Experts prévoit également que le Géomètre-Expert doit convenir au préalable de la réalisation de la mission, le montant de ses honoraires et le cadre de la mission.
Au regard de ces 2 textes, il est de pratique que le devis soit établi au nom du demandeur du bornage, car le Géomètre-Expert ne peut transmettre un devis à un tiers qui ne l'a pas sollicité. La relation de voisinage est là importante pour que ces coûts soient discutés en amont. Néanmoins, il est très courant que les frais soient pris en charge par le demandeur afin de rassurer les riverains dans cette démarche amiable.
Certains us et coutumes prévoient d'ailleurs cette situation et mettent à la charge exclusive du demandeur les frais de bornage, c'est le cas par exemple dans les us et coutumes du département d'ille et Vilaine, pour le canton de Saint Malo.
Cette démarche est une démarche de protection du consommateur afin de s'assurer que la mission proposée par le Géomètre-Expert correspond à celle attendue par le donneur d'ordre. Il faut rappeler aussi que le Géomètre-Expert a un devoir de conseil lorsqu'il échange avec son potentiel client. Le Géomètre-Expert est un professionnel de droit, technique et joue un rôle sociétale important dans la relation entre riverains et dans le cadre de la protection de la propriété. Le Géomètre-Expert intervient dans les démarches amiables pour permettre à chacune des parties de connaître ses droits de propriété au travers la défintion des limites de propriété.
Dans ce contexte de contentieux, il est fréquent que le Tribunal fasse application de l'article 646 du code civil pour répartir les frais de l'expertise judiciaire entre les parties les plus.
Nous intervenons sur les secteurs de Bain de Bretagne (35), Saint-Malo (35), Combourg (35), Rennes - La Mézière (35), Chteaubourg (35), Tinténiac (35), Mordelles (35), Dinan (22), Evran(22), Erquy (22), Dinard (35), Beaussais sur Mer(22). Et également au nord de Nantes (44), Derval (44), ainsi qu’au alentours de Pontorson (50), Dol de Bretagne (35), La Gacilly (56)...
