Dans une décision prise le 4 janvier 2023, La Cour de Cassation a considéré, que malgré l'absence de précision dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il était possible pour une commune de devenir propriétaire par prescription trentenaire (ou prescription acquisitive).
Cette décision vient contredire une réponse faite en 2011 par M. Guéant, alors Ministre de l'Intérieur, à une question de la Députée Zimmermann, qui avait précisé qu'en l'absence d'indication dans le CG3P, l'acquisition ne pouvait se faire par prescription trentenaire.
La Cour a jugé, qu'il éttait possible pour une Commune de procéder à une revendication de propriété par prescription acquisitive à la condition d'un motif d'intérêt général.
Cette décision est le pendant avec une décision prise le 1er Février 2018 au sujet d'un chemin privé, dans laquelle la Cour a reconnu l'usucapion à l'encontre d'un propriétaire.
Nous intervenons sur les secteurs de Bain de Bretagne (35), Saint-Malo (35), Combourg (35), Rennes - La Mézière (35), Chteaubourg (35), Tinténiac (35), Mordelles (35), Dinan (22), Evran(22), Erquy (22), Dinard (35), Beaussais sur Mer(22). Et également au nord de Nantes (44), Derval (44), ainsi qu’au alentours de Pontorson (50), Dol de Bretagne (35), La Gacilly (56)...
Eguimos.com veille à protéger vos données personnelles. Ce site utilise des cookies afin de mieux vous informer et de vous proposer des contenus optimisés pour le web. Nous conservons vos choix pendant 12 mois. Vous pouvez changer d'avis à tout moment en cliquant sur l'icône "gérer mes cookies" en bas à droite de chaque page de notre site.
Tout accepter Tout refuser PersonnaliserObligatoires ne peuvent être désélectionnés. Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site Web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site Web. Le site Web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies tiers ne sont habituellement pas nécessaires pour profiter des ressources disponibles sur Internet.
Statistiques de navigation : vos pages visitées, votre emplacement et votre région, suivi du temps passé sur chaque page