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Prescription Trentenaire (Prescription acquisitive) : Une décision de la Cour de Cassation en faveur des collectivités
18/01/2023
Les collectivités peuvent selon la Cour de Cassation acquérir un bien par prescription acquisitive

Dans une décision prise le 4 janvier 2023, La Cour de Cassation a considéré, que malgré l'absence de précision dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il était possible pour une commune de devenir propriétaire par prescription trentenaire (ou prescription acquisitive).

Cette décision vient contredire une réponse faite en 2011 par M. Guéant, alors Ministre de l'Intérieur, à une question de la Députée Zimmermann, qui avait précisé qu'en l'absence d'indication dans le CG3P, l'acquisition ne pouvait se faire par prescription trentenaire.

La Cour a jugé, qu'il éttait possible pour une Commune de procéder à une revendication de propriété par prescription acquisitive à la condition d'un motif d'intérêt général.

Cette décision est le pendant avec une décision prise le 1er Février 2018 au sujet d'un chemin privé, dans laquelle la Cour a reconnu l'usucapion à l'encontre d'un propriétaire.

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