Garantir la qualité de vie de vos projets
Le Géomètre-Expert est le seul professionnel habilité à fixer et garantir les limites des propriétés foncières. Son intervention repose sur une double compétence : une maîtrise technique rigoureuse des mesures et des relevés ainsi qu'une expertise juridique garantissant la sécurité des actes qu'il établit.
Cette compétence exclusive est encadrée par la loi et exercée sous le contrôle de l’Ordre des Géomètres-Experts. Son intervention permet de sécuriser les limites de propriété, prévenir les litiges en matière foncière.
Chez EGUIMOS, nos équipes accompagnent particuliers, professionnels et collectivités territoriales durant toutes les étapes de leurs projets fonciers sur le territoire. Dans nos missions principales figurent :
Bornage contradictoire et Division foncière
Le bornage consiste à déterminer et matérialiser juridiquement la limite entre deux propriétés privées contiguës.
La reconnaissance de limites consiste à constater et formaliser une limite de propriété déjà existante et admise par les propriétaires voisins. Contrairement au bornage, il ne s’agit pas de créer une nouvelle limite mais de confirmer une situation existante, souvent matérialisée par des éléments visibles sur le terrain ou par des documents anciens. Le Géomètre-Expert dresse un procès-verbal qui est soumis à l'approbation des parties. Il peut également intervenir dans le cadre du rétablissement d'une limite déjà définie dans le passé mais dont la matérialisation sur le terrain a disparu.
La division de propriété consiste à scinder une parcelle en plusieurs terrains distincts. Cette intervention permet de créer de nouvelles parcelles au travers d'un document d'arpentage et l'établissement d'un plan de division. Cette documentation est transmise au notaire pour procéder à la transaction immobilière
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Délimitation de la propriété publique et Alignement de l'ouvrage public
La délimitation de la propriété publique permet de déterminer la limite entre une propriété privée et le domaine public appartenant à une collectivité ou à l’État. Contrairement aux propriétés privées, le domaine public ne peut pas faire l’objet d’un bornage. La limite est donc fixée dans le cadre d’une procédure administrative de délimitation, menée en collaboration avec l’autorité gestionnaire du domaine public.
L'alignement est la procédure qui permet de déterminer la "limite de fait" de l'ouvrage public (emprise de la voie). La personne publique à l'issue de la réunion contradictoire dresse un arrêté de délimitation et un arrêté d'alignement individuel. Cette opération permet d’éviter toute occupation ou emprise involontaire sur le domaine public.
Mise en copropriété et Division en volumes
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La division juridique d’un ensemble immobilier nécessite une organisation précise des droits de propriété. Le Géomètre-expert intervient dans ces opérations afin de définir la structure foncière et juridique et de produire les documents indispensables à sa gestion et la vente des différentes parties.
La mise en copropriété est une étape juridique et technique cruciale pour tout propriétaire ou investisseur souhaitant diviser un immeuble bâti en plusieurs lots indépendants comprenant une partie privative (appartements, caves...) et une quote-part des parties communes (escaliers, toiture, gros-oeuvre, terrain…). Ce régime est normé par la loi du 10 juillet 1965.
La division en volumes, consiste à diviser juridiquement un ensemble immobilier en plusieurs volumes indépendants, sans créer de copropriété. Chaque volume étant juridiquement indépendant et correspond à un espace tridimensionnel précisément défini, auquel est associé un droit de propriété distinct. Cette technique est particulièrement utilisée pour des opérations complexes où plusieurs entités doivent coexister de manière indépendante. Le Géomètre-Expert établit un état descriptif de division en volumes.
Relevés Topographiques, Implantations,
Levés 3D drones et Scanners
Les relevés topographiques constituent le fondement technique de tout projet d'aménagement ou de construction. En analysant la configuration d'un site en altimétrie et en planimétrie, nos topographes à l'aide des appareils de mesures de type tachéomètre électronique et GNSS fournissent les données indispensables à la conception de vos projets.
Nous vous accompagnons également dans le cadre de relevés 3D avec nos équipements de type scanner 3D statiques et dynamiques pour vos relevés d'intérieurs de bâtiment, relevés de façades, relevés d'héberges et coupes de bâtiment, relevé de corps de rues, relevés de carrières ..., pour vous garantir les rendus adaptés à vos attentes et fournir des données précises et fiables indispensables à la réussite de vos projets.
Les implantations consistent à positionner avec précision sur le terrain l’emplacement exact d’un projet de construction, conformément aux plans établis par l’architecte ou le maître d’œuvre. L’intervention d’un Géomètre-Expert permet de sécuriser l’implantation du bâtiment et d’éviter toute erreur de positionnement pouvant entraîner des difficultés juridiques ou techniques.
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Vous avez un projet de bornage, de division foncière, de mise en copropriété ou besoin d'un relevé topographique ?
Les équipes d'EGUIMOS sont à votre disposition.
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