Lexique

Apprenons à parler le même langage

En attendant que nous revenions vers vous suite à votre sollicitation, je vous prie de trouver ci-après des informations quant à notre profession.

ACTE FONCIER :

Les actes fonciers correspondent aux documents établis dans le cadre des activités mentionnées à l’article 1ier 1° de la loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres experts.

BORNAGE :

Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.

CONTRADICTOIRE :

Le contradictoire qualifie tout acte de procédure par lequel chacune des parties intéressées a été informée ou notifiée, cela afin de porter à leur connaissance l’ensemble des éléments de la procédure et les documents définitifs, invitée à participer ou régulièrement convoquée, cela afin de discuter l’énoncé des faits et les moyens.

DROIT REEL :

Un droit réel est un droit qui porte directement sur une chose et procure à son titulaire tout ou partie de l’utilité économique de cette chose. Il s’oppose au droit personnel.

FONDS :

Un fonds est le terme usuel désignant une propriété. On peut également parler d’héritage.

LIMITE DE PROPRIETE :

La limite de propriété est la ligne séparant deux unités foncières différentes. Elle peut être certaine ou incertaine.

MITOYENNETE :

La mitoyenneté est un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun. C’est un régime d’indivision forcée qui concerne des clôtures, murs, haies, fossés séparant deux propriétés.

NUE-PROPRIETAIRE /NUE-PROPRIETE :

Le détenteur de la nue-propriété est le nu-propriétaire. La nue-propriété est un démembrement du droit de propriété qui donne le droit de disposer du bien mais qui laisse à l’usufruitier l’usage et les produits de ce bien.

PUBLICITE FONCIERE :

La publicité foncière est l’inscription au fichier immobilier d’une convention, ou plus généralement d’un acte notarié ou administratif. Elle a pour but de les rendre opposables aux tiers, et permet à ceux-ci d’en être informés.

POSSESSION :

La possession correspond à la jouissance d’un bien, non nécessairement fondée sur un titre de propriété, mais avec l’intention d’exercer sur ce bien un droit réel, et de se comporter en propriétaire.

PROCES-VERBAL DE BORNAGE ET RECONNAISSANCE DE LIMITES :

Le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites est un acte foncier visant à définir les limites de propriété privée. Il revêt la forme prescrite par les règles de l’art de l’Ordre des géomètres-experts.

PROCES-VERBAL DE CARENCE :

Le procès-verbal de carence est un acte foncier faisant état des absences ou présences en qualité insuffisante d’un ou de plusieurs éléments indispensables à la définition technique et juridique d’une limite, notamment l’accord des parties.

PROPRIETES CONTIGUËS :

Des propriétés contiguës sont des propriétés qui se touchent au moins par un point.

RECONNAISSANCE DE LIMITES :

La reconnaissance de limites est l’opération qui a pour effet ou pour objet de définir juridiquement et de reconnaître sur le terrain les repères et ouvrages matérialisant les limites des propriétés privées contigües, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. La reconnaissance de limites s’applique notamment dans les cas d’irrecevabilité de l’action en bornage (propriétés séparées par un cours d’eau non domanial, analyse de mitoyenneté…).

SUPERFICIE REELLE :

La superficie est qualifiée de « réelle » si elle est obtenue à partir de limites certaines telles que définies ci-dessus. Dans tous les autres cas, la superficie est dite «indicative» ou « approximative » (privilégier la dénomination « indicative »). A défaut d’indication, la superficie figurée sur un plan dressé par un géomètre-expert est réputée « réelle ».

USUFRUITIER/USUFRUIT :

Le détenteur de l’usufruit est l’usufruitier. L’usufruit est un démembrement du droit de propriété qui donne le droit de se servir d’un bien ou d’en percevoir les revenus, de manière temporaire, sans pour autant pouvoir le détruire ou l’aliéner.