Notice explicative sur le bornage
Le saviez-vous ? Contrairement aux idées reçues, le plan cadastral n’a pas pour vocation de garantir juridiquement les limites et les superficies des propriétés. Il n’a qu’un but purement fiscal et sert de base au calcul de l’impôt foncier. . Mention sur cadastre.gouv.fr (onglet « Outil Mesure ») : « Les mesures obtenues n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas opposables » . Avis de la Direction du cadastre – 1984 : « La base originelle du cadastre est fiscale. On ne saurait lui demander des garanties juridiques qu’il n’a pas pour mission d’assurer, que ce soit sur la position réelle des limites ou sur la superficie des parcelles »
En vertu de la délégation de service public confiée à l’Ordre des géomètres-experts, le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à intervenir pour garantir les limites de la propriété. Il veille à mettre en œuvre les moyens nécessaires notamment pour assurer l’aspect contradictoire de la procédure. Il agit en toute indépendance et avec impartialité, pour toutes les parties concernées par la procédure.
Le bornage permet-il de rectifier une limite ?
Non, le bornage ne peut pas entériner un redressement de limite entre voisins. Si, à l’issue du bornage, les propriétaires entendent opérer une rectification de la limite, quelle que soit son importance, il y a alors véritablement transfert de propriété, ce qui nécessite obligatoirement un acte authentique passé devant notaire et publié à la conservation des hypothèques. Le géomètre-expert dresse alors les documents nécessaires à la mise en place de la division foncière qui devront être annexés à cet acte authentique.
La superficie portée dans mon acte de vente est-elle garantie ?
Non, sauf si la superficie résulte de la définition et de la matérialisation par un géomètre-expert de toutes les limites de propriété.
Des bornes ont disparu, dois-je refaire borner ?
En cas de disparition des repères matérialisant la limite, le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à rétablir les limites de propriété conformément au précédent procès-verbal de bornage, ceci, en présence des riverains dûment informés ou convoqués.
Mon terrain est déjà clos, ai-je intérêt à procéder au bornage ?
Oui, car rien ne dit que la limite réelle de propriété n’est pas située en deçà ou au-delà de la clôture.
A quoi sert la réunion de bornage ?
Le rendez-vous de bornage vous permet d’exposer vos arguments. Le géomètre-expert reçoit les déclarations et les documents des propriétaires, présente ses recherches préalables et, après analyse, propose la position de la limite. L’accord des parties est concrétisé par la pose des bornes ou tout autre repère matérialisant la limite. La procédure est contractualisée par la signature, manuscrite ou numérique, du procès-verbal et du plan de bornage.
Peut-on se faire représenter à un rendez-vous de bornage ?
Oui, tout propriétaire ou détenteur d’un droit réel doit être présent au rendez-vous de bornage, ou se faire représenter par la personne de son choix munie d’une procuration signée par lui.
Si mon terrain jouxte le domaine public, la procédure de bornage est-elle applicable ?
Non, la procédure de bornage ne s’applique pas à une propriété relevant du domaine public. Dans ce cas le géomètre-expert met en place une procédure concourant à la délimitation de la propriété de la personne publique et dans le cas du domaine public routier, il complète sa procédure d’alignement de l’ouvrage public.
Puis-je signer électroniquement le procès-verbal de bornage ?
Oui, le procédé de signature électronique est recevable pour valider un procès-verbal de bornage. Toutefois, il faut que l’ensemble des parties prenantes adhérents à ce principe de signature électronique.
Après réception de l’ensemble des signatures du procès-verbal, le géomètre-expert conserve l’original et vous en adresse une copie certifiée conforme, entérinant ainsi les limites de propriété. Les limites reconnues et approuvées seront visibles dans la base de données cartographique Géofoncier que vous pourrez consulter à l’adresse suivante : www.geofoncier.fr
Une personne ne souhaite pas signer le procès-verbal de bornage ?
Dans ce cas précis et ce malgré les échanges entre la personne ne désirant pas signer et le géomètre-expert, la limite concernée sera considérée comme non définie et non garantie. Le géomètre-expert retirera les repères éventuellement mis en place et dressera un rapport appelé « procès-verbal de carence » faisant état de l’impossibilité d’entériner la limite à l’instant « T ». Ce rapport permet à la partie diligente de lancer une procédure de bornage judiciaire auprès de la juridiction compétente.
Qui paye les opérations de bornage ?
En principe, « le bornage se fait à frais communs » (Article646 du Code civil) entre les voisins qui font procéder à cette opération. Cette disposition n’étant pas d’ordre public, dans la pratique plusieurs situations peuvent se rencontrer :
• Si les propriétaires ont demandé ensemble le bornage, et signé un accord préalable, il est important que cet accord précise la répartition des frais entre eux.
• Si un seul propriétaire a demandé le bornage, il règle les honoraires du géomètre-expert.
• Lors d’un bornage judiciaire, le juge fixe lui-même la répartition des frais entre les différents propriétaires concernés, en tenant compte des particularités de chaque affaire.
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Nous vous souhaitons un bon débat amiable en notre présence.
