Notice explicative sur le bornage des limites issues des divisions foncières
Je réalise la division de la propriété, pourquoi les voisins sont-ils convoqués ?
La division en propriété présente deux extrémités qui viennent généralement aboutir sur des propriétés riveraines. Si le bornage du périmètre n’a pas été préalablement établi, la mise en place de ces bornes d’extrémité doit se faire avec l’accord du(des) propriétaire(s) riverain(s) concerné(s).
Une nouvelle limite créée par un géomètre-expert se doit d’être garantie.
La convocation d’un riverain ne vise pas à le solliciter pour savoir s’il est d’accord avec les travaux de division.
Pourquoi le géomètre-expert me conseille-t-il de borner le périmètre de ma propriété ?
Dans le cas du détachement d’un terrain à bâtir, le bornage du périmètre complet de la partie vendue est obligatoire, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. Dans les autres cas, le géomètre-expert conseille de borner le périmètre complet de la partie vendue. Ce bornage participe à la garantie de la chose vendue telle que définie dans l’article 1603 du code civil.
La présence de ces éléments ne suffit pas à garantir la limite de propriété qui vous sépare de votre voisin. Seul un bornage et/ou reconnaissance de limites permet de garantir la position de la limite.
Dès lors qu’un bien change de main, même au sein d’une famille qui s’entend très bien, il y a lieu de fixer précisément la division en propriété, notamment afin de pouvoir clôturer, respecter un prospect en cas de construction ou vendre le bien.
Qui paye les prestations du géomètre-expert ?
Les honoraires du géomètre-expert sont pris en charge par le ou les demandeurs.
Comment savoir si ma propriété a déjà fait l’objet d’un bornage ?
A l’instar du service de la publicité foncière, l’Ordre des géomètres-experts a mis en place une base de données (www.geofoncier.fr) qui rend accessible au public, notamment l’information relative aux divisions foncières et plus généralement, aux actes fonciers dressés par les géomètres-experts.
Que dois-je préparer pour la réunion de bornage ?
Il est essentiel que le jour du rendez-vous de bornage, vous soyez en possession ou que vous nous ayez préalablement transmis :
* votre titre de propriété (acte notarié – dernier signé) ou tous documents relatifs à votre propriété tel qu’un acte de vente, de succession, de donation ou licitation, …
* en cas de promesse de vente, le compromis sera exigé pour intégrer le ou les acquéreurs dans la procédure de bornage,
* les documents relatant vos limites de propriété comme : un plan de bornage, un procès-verbal de bornage, un plan de division, un document modificatif du parcellaire cadastral ou document d’arpentage, un plan de remembrement, …
* une pièce d’identité afin de s’assurer de la qualité des personnes présentes au débat.
Il est également important de rendre accessibles et visibles les bornes dont vous avez connaissance.
Je suis absent(e) ou indisponible à la date fixée par le géomètre-expert, que dois-je faire ?
Si vous ne pouvez pas assister au rendez-vous de bornage, en principe fixé quinze jours à l’avance, vous pouvez vous faire représenter par une personne de votre choix. Celle-ci doit être une personne de confiance (famille, amis) ou un professionnel tel qu’un agent immobilier, notaire, ou un confrère géomètre-expert. Un pouvoir est joint à la convocation. Votre mandataire devra le présenter au géomètre-expert ou le collaborateur ainsi que les documents que vous lui aurez confiés.
Je ne peux être présent et je ne peux pas ou je ne veux pas me faire représenter ?
Modifier la date de convocation est difficile puisque nous avons convié au débat plusieurs personnes. A l’issue du débat contradictoire, il pourra être prévu un échange téléphonique ou une autre réunion avec le géomètre-expert ou son collaborateur afin d’échanger sur les éléments remarquables de la limite vous concernant.
Après réception de l’ensemble des signatures du procès-verbal, le géomètre-expert conserve l’original et vous en adresse une copie certifiée conforme, entérinant ainsi les limites de propriété. Les limites reconnues et approuvées seront visibles dans la base de données cartographique Géofoncier que vous pourrez consulter à l’adresse suivante : www.geofoncier.fr
Une personne ne souhaite pas signer le procès-verbal de bornage ?
Dans ce cas précis et ce malgré les échanges entre la personne ne désirant pas signer et le géomètre-expert, la limite concernée sera considérée comme non définie et non garantie. Le géomètre-expert retirera les repères éventuellement mis en place et dressera un rapport appelé « procès-verbal de carence » faisant état de l’impossibilité d’entériner la limite à l’instant « T ». Ce rapport permet à la partie diligente de lancer une procédure de bornage judiciaire auprès de la juridiction compétente.
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POUR ALLER PLUS LOIN
Division en propriété
La division en propriété est l’action par laquelle un propriétaire décide de morceler sa propriété par la cession d’une ou plusieurs parties, en accompagnement d’un acte de mutation. Cette division en propriété s’accompagne généralement d’une division cadastrale.
Division cadastrale
La division cadastrale est l’action découlant de la division en propriété par laquelle le plan cadastral est mis à jour par l’attribution de nouveaux numéros de parcelles.
