Opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.
Le bornage judiciaire relève de la compétence du tribunal d’instance qui statue sur la délimitation au vu du rapport qui lui est remis par l’expert désigné.
« Une division consiste à partager une propriété dans le cadre d’un échange, d’une vente, d’une donation partage. Afin de permettre d’établir les actes notariés, il est nécessaire de procéder à la mise à jour du plan cadastral grâce à un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC).
Pour cela le géomètre expert invite les intervenants sur les lieux objet de la division afin de définir les nouvelles limites de propriété. Des éléments de repérage sont pris par le professionnel permettant ainsi de mettre à jour la documentation cadastrale. Certaines divisions sont soumises à des procédures particulières au regard de législations telles que l’urbanisme, la copropriété, …
Pour tout projet, des conseils vous seront dispensés par un professionnel inscrit à l’ordre des géomètres experts. Dans le cadre de ces travaux, le géomètre expert travaille en étroite collaboration avec les agences immobilières et les notaires. »
Texte de base : article 646 du code civil. articles L111-5-3, L 442-4 du code de l’urbanisme
Les collectivités locales ont la compétence pour la définition de leur domaine public. Les Géomètres-Experts de Eguimos peuvent accompagnés les élus et les techniciens territoriaux dans le cadre de la classification des voiries du territoire communal ou intercommunal. Mais également la définition des limites entre les domaines public et privé.
Nous mettons en place une procédure de bornage permettant un vrai dialogue entre la collectivité et les riverains. A ce titre, nous établissons un PV de délimitation mais aussi un arrêté d'alignement individuel.
Dans le cadre d’une mise en copropriété, d’une refonte d’un état descriptif de division ou plus simplement pour des aménagements d’intérieur (études d’accessibilité, …), nous réalisons pour les particuliers, les architectes ou les collectivités des relevés et des plans d’intérieur. Ces documents sont complétés par des coupes et façades si le client le souhaite.
Ces plans sont établis à partir d'un relevé des lieux.
Nous intervenons sur les secteurs de Bain de Bretagne (35), Saint-Malo (35), Combourg (35), Rennes - La Mézière (35), Dinan (22), Evran(22). Et également au nord de Nantes (44), Derval (44), ainsi qu’au alentours de Pontorson (50), Dol de Bretagne (35), La Gacilly (56)...
