Expert

Bornages

Opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Le bornage judiciaire relève de la compétence du tribunal d’instance qui statue sur la délimitation au vu du rapport qui lui est remis par l’expert désigné.

Texte de base : article 646 du code civil. articles L111-5-3, L 442-4 du code de l’urbanisme, 

 Divisions

 « Une division consiste à partager une propriété dans le cadre d’un échange, d’une vente, d’une donation partage. Afin de permettre d’établir les actes notariés, il est nécessaire de procéder à la mise à jour du plan cadastral grâce à un Document Modificatif du Parcellaire cadastral (DMPC). Pour cela le géomètre expert invite les intervenants sur les lieux objet de la division afin de définir les nouvelles limites de propriété. Des éléments de repérage sont pris par le professionnel permettant ainsi de mettre à jour la documentation cadastrale. Certaines divisions sont soumises à des procédures particulières au regard de législations telles que l’urbanisme, la copropriété, …  Pour tout projet, des conseils vous seront dispensés par un professionnel inscrit à l’ordre des géomètres experts. Dans le cadre de ces travaux, le géomètre expert travaille en étroite collaboration avec les agences immobilières et les notaires. »

 Plan d’intérieurs

Dans le cadre d’une mise en copropriété, d’une refonte d’un état descriptif de division ou plus simplement pour des aménagements d’intérieur (études d’accessibilité, …), nous réalisons pour les particuliers, les architectes ou les collectivités des relevés et des plans d’intérieur. Ces documents sont complétés par des coupes et façades si le client le souhaite.