Expertises judiciaires

Travaux réalisés sur ordonnance d’un tribunal (Tribunal d’Instance, de Grande Instance, Cour d’Appel, …) afin de régler des conflits liés aux activités de la profession (propriété, servitudes, valeur de biens, …)

Bornages

Opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Le bornage judiciaire relève de la compétence du tribunal d'instance qui statue sur la délimitation au vu du rapport qui lui est remis par l'expert désigné.

Texte de base : article 646 du code civil.
Selon l'article L111-5-3 du code de l'urbanisme : " Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention."

Code de l'urbanisme :  l'article L 442-4 « Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager ou avant l'expiration du délai de réponse à la déclaration préalable » ainsi que l'article L442-1 Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments »

Divisions

 « Une division consiste à partager une propriété dans le cadre d’un échange, d’une vente, d’une donation partage. Afin de permettre d’établir les actes notariés, i lest nécessaire de procéder à la mise à jour du plan cadastral grâce à un Document Modificatif du Parcellaire cadastral (DMPC). Pour cela le géomètre expert invite les intervenants sur les lieux objet de la division afin de définir les nouvelles limites de propriété. Des éléments de repérage sont pris par le professionnel permettant ainsi de mettre à jour la documentation cadastrale. Certaines divisions sont soumises à des procédures particulières au regard de législations telles que l’urbanisme, la copropriété, …  Pour tout projet, des conseils vous seront dispensés par un professionnel inscrit à l’ordre des géomètres experts. Dans le cadre de ces travaux, le géomètre expert travaille en étroite collaboration avec les agences immobilières et les notaires. »

Loi Carrez

Etablissement des surfaces privatives des appartements nécessaires pour la vente d’un bien immobilier en copropriété.

Diagnostiques divers

La prestation des diagnostics divers (amiantes, plomb, énergétiques, etc.) est traité en relation avec des partenaires extérieurs spécialisés en la matière.